Lettre pour Julien Courbet

Lettre ouverte de FROMONTEIL à Julien Courbet
“Copropriété ”

12 novembre 2022,

Bonjour Julien Courbet,
Dans ma copropriété, l’un des copropriétaires, détenteur de 3 garages qu’il n’a jamais utilisés en tant que tels car il s’en sert de fourre-tout capharnaüm, s'est fait attribuer un espace commun pour garer ses 2 véhicules, espace commun qu’il est le seul à pouvoir utiliser.
L’attribution, l’autorisation a été donnée au cours d’une AG et ce par un vote à la majorité de l’article 24.
Ce que je conteste sans pouvoir être entendu et écouté, est que l’on puisse (le syndic) accepter d’octroyer à l’un des copropriétaires, un espace commun pour garer ses 2 véhicules alors qu’il possède 3 garages...
De plus, étant donné que l'espace accordé est une partie commune et que le bénéficiaire de l’autorisation est le seul à pouvoir l’utiliser depuis l’autorisation donnée, j’estime qu’il s’agit d’un droit de jouissance privative exclusive sur partie commune qui a été accordé et que par conséquent l’autorisation donnée aurait dû être votée à la majorité de l’article 26, double majorité et non pas à la majorité de l’article 24...
J’estime également que ce droit accordé que je pense être un droit de jouissance privative exclusive sur partie commune devrait, de par la loi ELAN, entraîner une modification du règlement de copropriété afin d’avoir une réelle valeur juridique (chose qui n’a pas eu lieu).
Pouvez-vous m’indiquer si oui ou non je suis dans le vrai, et si oui, que puis-je faire concrètement pour mettre fin à ce que je crois être une injustice pour les autres copropriétaires car j’estime que l’équité et l’égalité ne sont plus respectées au sein de la copropriété...
Vous remerciant par avance de votre réponse...
Mes salutations distinguées.
M. FROMONTEIL

Auteur: FROMONTEIL