Lettre pour Julien Courbet

Lettre ouverte de gallay à Julien Courbet
“Égalité hommes femmes rente viager”

lundi 25 février 2019,

Bonjour Julien Courbet,

Messieurs, Madame

Les compagnies d’assurances ne respecte pas le droit français de ce faite ne respectes pas le droit Européen, en droit français ils ne peuvent pas utiliser les tables par sexe (l'article A. 223-8 du code de la mutualité) Ils doivent utiliser une table unique (unisexe) et la retenir la désignée lui donné un non (article A132-18 du code des assurances)

Depuis 2012 les compagnies d'assurance en France dans le calcule de rente viagère au lieu de ramené les femmes sur la même table que les hommes en désignant une table unique (obligation européenne) diminue les rentes viagère des hommes

les assureurs
Aussi conformément a l'article A132-18 du même code, des lors qu'est retenue une table unique pour tous les assurés, celle ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent, (soi, la TGF05)

Cette article de loi ne sert pas a désigné une table il sert a expliqué le bon fonctionnement pour désigné une table unique c’est un texte explicatif

Celle ci correspond elle ne peux pas porté le même non

Correspondre, verbe transitif

Sens 1 Etre en conformité avec quelque chose, s'accorder.
Exemple : Cela correspond tout à fait à mes attentes.
Synonymes : être, s'accorder, s'harmoniser, convenir, coïncider, concorder

Sens 2 Etre en rapport avec, être lié à.
Exemple : La cuisine, qui correspond avec le salon, est très bien aménagée.
Synonymes : être, communiquer

Sens 3 Equivaloir, être analogue à quelque chose.
Synonymes : équivaloir, égaler

La plus prudente est un ensemble de règles écrites ou non écrites qu’ils faux suivre pour ne pas faire d’erreurs (accidents)

La conduite sur autoroutes est limité a 130 km/h la conduite par temps de pluie 110 km/h la conduite minimum et de 70 km/h La sécurité routier préconisent la conduite la plus prudente
Ca ne signifie pas qu'il faux roulé a 70 km/h

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http://www.touslesplacements.com/blog/assurances/vive-legalite-homme femme/
Les assureurs adhérents de la FFSA (Fédérations Française des Sociétés d’Assurance) ont décidé d’appliquer pour tout le monde la table de mortalité des femmes à partir du 21/12/2012 ce qui signifie une baisse de 13 % du taux de rente des hommes.

La Fédération Française de l’Assurance rassemble ainsi les entreprises d’assurances et de réassurance opérant en France, soit 280 sociétés représentant plus de 99% du marché.

Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles

Article 8

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/SANS0624984A/jo/article_8

Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l'article A. 212-10 du code de la mutualité pour les contrats de rente viagère sont, à compter du 1er janvier 2008

-la table TGF05 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin :
-table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.

Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.

Les tables en a ne peuvent pas être utilise ce son des tables par sexe (elles ne peuvent pas être unisexe)

des lors qu'est retenue une table unique pour tous les assurés (il faux retenir une table) celle ci correspond (la table unique) correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent

Ils doivent désigné une table unique et ce conformée au droit français

b) Tables établies ou non par sexe par l'entreprise d'assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12.

Le législateur autorise l'utilisation de la table en b sous condition

Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.

Table unique correspond a la table TGH05
(TGU05) = table TGH05

En utilisant la table tgf05 la femme se retrouve deux foi lésé sur ces prestations et sur celle de son mari, aussi en cas de reversions ce n'est pas le sens de la loi française ni celle de la communauté européenne

Veuillez agréer, Monsieur Madame l’expression de mes salutations distinguées